Imaginez ne pas pouvoir entrer dans votre boulangerie préférée ou aller au cinéma car vous êtes en fauteuil roulant... C'est pourtant le quotidien de nombreuses personnes handicapées. Depuis la loi de 2005, tous les établissements recevant du public (ERP) doivent pourtant leur être accessibles. Mais concrètement, quelles sont les règles à respecter ? Quelles démarches entreprendre ? On vous dit tout !
ERP et handicap : une obligation d'accessibilité depuis 2005
Mais au fait, c'est quoi exactement un ERP ? Et qui est vraiment concerné par cette obligation d'accessibilité ? Décryptage.
Commerces, restaurants, médecins... Qui est concerné ?
Selon l'article R123-2 du code de la construction et de l'habitation, "constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non."
En d'autres termes, dès que votre établissement accueille du public, même gratuitement, même sur invitation, il est considéré comme un ERP. Cela concerne un très large champ d'activités : commerces, cafés, restaurants, hôtels, agences immobilières ou bancaires, professions libérales (médecins, avocats, architectes...), administrations, écoles, hôpitaux, lieux de culte, cinémas, musées, bibliothèques, etc. Seuls les logements (individuels ou collectifs) et les bureaux d'entreprise non ouverts au public ne sont pas des ERP.
Pour être considéré comme accessible, un ERP doit permettre à toute personne handicapée, quel que soit son handicap, d'accéder à l'établissement, d'y circuler, d'en sortir et de bénéficier de toutes les prestations offertes au public en vue desquelles l'établissement a été conçu.
Tous les types de handicap doivent être pris en compte :
- Le handicap moteur, en permettant l'accès et la circulation des personnes à mobilité réduite, notamment en fauteuil roulant (plan incliné, ascenseur, largeur des portes et des allées suffisante, hauteur des équipements...)
- Le handicap sensoriel visuel, avec un guidage au sol, un contraste de couleurs, des informations en braille ou en audio, un éclairage renforcé, des alarmes lumineuses...
- Le handicap sensoriel auditif, avec des boucles magnétiques, des alarmes visuelles, un personnel formé à la langue des signes, des informations écrites...
- Le handicap mental, cognitif et psychique, en rendant l'information facilement compréhensible (pictogrammes, langage simplifié), en veillant à limiter l'anxiété (espaces calmes), en formant le personnel à l'accueil et à l'accompagnement...
Même les handicaps dits "invisibles" comme les maladies chroniques invalidantes, les troubles psychiques, les déficiences intellectuelles légères sont concernés. L'objectif est de garantir une accessibilité universelle, quelles que soient les situations individuelles.
Les 7 incontournables de l'accessibilité ERP, de l'entrée aux sanitaires
Tous les ERP doivent respecter des normes strictes d'accessibilité sur :
1. L'entrée : largeur de porte d'au moins 90 cm, poignées facilement préhensibles, seuil inférieur à 2 cm.
2. L'accueil : comptoir d'une hauteur maximale de 80 cm avec vide en partie inférieure, boucle à induction magnétique, registre d'accessibilité.
3. Les circulations intérieures : largeur minimale de 1,20 m, espace de manœuvre d'1,50 m, pente inférieure à 5%, revêtements non glissants, éclairage suffisant.
4. Les cabines d'essayage : au moins 1 cabine aménagée par groupe avec les mêmes caractéristiques qu'une circulation intérieure.
5. Les sanitaires : au moins 1 cabinet aménagé avec espace de manœuvre, lavabo accessible, barres d'appui et accessoires à bonne hauteur.
6. Le stationnement : 1 place adaptée par tranche de 50 avec signalisation et cheminement vers l'entrée.
7. La signalétique : claire, lisible, visible, compréhensible, en relief et braille pour les informations essentielles.
Des dérogations restent possibles en cas d'impossibilité technique, de préservation du patrimoine ou de coûts disproportionnés, après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.
Dans la mise en accessibilité des ERP, des dispositifs pour vous accompagner existent
Vous souhaitez mettre votre établissement aux normes mais vous ne savez pas par où commencer ou comment financer les travaux ? Pas de panique, des dispositifs existent pour vous aider !
Un fonds de 300 millions d'euros pour financer vos travaux
Vous souhaitez rendre votre commerce ou votre établissement accessible mais vous n'avez pas encore franchi le pas ? Bonne nouvelle, un nouveau fonds vient d'être créé pour vous y aider ! Doté de 300 millions d'euros, le fonds territorial d'accessibilité (FTA) s'adresse notamment aux petits ERP privés de 5ème catégorie (commerces, professions libérales, restaurants, hôtels...). Il financera 50% de vos dépenses d'équipements et de travaux, dans la limite de 20 000 € par établissement. Les frais d'ingénierie et de diagnostic seront également pris en charge à 50%, plafonnés à 500 €. Pour en bénéficier, vous devrez répondre à certains critères : employer moins de 250 salariés, réaliser un chiffre d'affaires inférieur à 50 M€ et avoir été créé avant le 20 septembre 2023. Les demandes se feront en ligne, sur le site de l'Agence de services et de paiement (ASP), du 2 novembre 2023 au 31 décembre 2028.
En 2023 et 2024, la priorité sera donnée aux petits commerces situés dans les communes qui accueilleront des épreuves des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024. Mais que vous soyez prioritaire ou non, n'attendez plus pour vous lancer, les crédits ne sont pas extensibles à l'infini !
Des ambassadeurs pour vous guider pas à pas
En parallèle des aides financières, un accompagnement humain personnalisé se met en place. Depuis novembre dernier, de jeunes volontaires du service civique arpentent les rues commerçantes. Leur mission ? Aller à la rencontre des gestionnaires d'ERP, les sensibiliser aux enjeux de l'accessibilité et les épauler dans leurs démarches.
Concrètement, ces "ambassadeurs de l'accessibilité" peuvent réaliser gratuitement un pré-diagnostic de votre établissement. Ils vous conseilleront sur les travaux prioritaires à engager et vous aideront à monter votre dossier de financement auprès du FTA. Ils alimenteront également la plateforme collaborative Acceslibre, qui recense le niveau d'accessibilité des ERP. Une belle occasion de valoriser vos efforts !
Pour faire appel à eux, rien de plus simple. Contactez l'association Unis-Cité qui coordonne leurs interventions avec l'appui de la Direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages. Ce service 100% gratuit se déploie progressivement dans tous les départements. À vous de le solliciter !
L'accessibilité, bien plus que des normes de bâtiment !
Et oui, l'accessibilité ne se résume pas à une liste de critères techniques à remplir. C'est une démarche globale qui doit irriguer toutes les facettes de votre activité. Démonstration !
Accueil, services, digital... L'accessibilité se décline à tous les étages
Un bâtiment aux normes est indispensable, mais il ne suffit pas à garantir un accueil de qualité pour les personnes handicapées. Pour leur offrir une expérience client réussie, il faut penser l'accessibilité de manière globale et adapter sa prestation à chaque type de handicap. Cela passe par une information claire (menus en braille, sous-titrage, pictogrammes...), des services dédiés (chambres adaptées, service d'accompagnement...) et surtout un personnel formé à l'accueil et sensibilisé au handicap. Le guide "Bien accueillir les personnes handicapées", disponible sur le site du gouvernement, donne de précieux conseils.
Le registre d'accessibilité : votre carte de visite inclusive
Depuis 2017, tout ERP accessible au public a l'obligation de mettre à disposition un registre public d'accessibilité. Ce document regroupe toutes les informations sur l'accessibilité de l'établissement (pièces administratives, modalités d'accueil, formations du personnel...). Consultable à l'accueil et en ligne, il doit être mis à jour annuellement pour les ERP de 1ère à 4ème catégorie, et ponctuellement pour les petits ERP de 5ème catégorie. Au-delà de l'obligation légale, c'est un formidable outil de communication et de valorisation de sa démarche inclusive auprès du grand public et de ses équipes. C'est aussi un support de dialogue, enrichi par les retours d'expérience des usagers, pour entrer dans une dynamique d'amélioration continue au plus près des besoins.
Les sanctions en cas de non-respect des règles d'accessibilité
Attention, l'accessibilité n'est pas une option mais bien une obligation légale. Tout ERP non conforme à la réglementation doit déposer une demande d'autorisation de travaux ou de permis de construire de mise en conformité totale. À défaut, des sanctions administratives et pénales sont prévues.
La nature et le montant de ces sanctions varient selon la catégorie de l'ERP et la gravité du manquement. Elles peuvent prendre la forme d'amendes financières, mais aussi d'une fermeture administrative de l'établissement jusqu'à sa mise en conformité.
Alors que la mise en accessibilité de votre établissement est aussi une formidable opportunité de développement, mieux vaut ne pas prendre le risque de telles sanctions !
A savoir : Il existe d’autres normes d’accessibilité obligatoires. Un article est disponible sur le guide afin de savoir précisément quelles sont les obligations pour les locaux ERP en immobilier d'entreprise.
L'accessibilité des ERP aux handicapés est une opportunité à saisir maintenant
En conclusion, rendre un établissement recevant du public (ERP) accessible aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, est une obligation légale depuis la loi de 2005. Cette exigence d'accessibilité concerne un large champ d'activités, des commerces aux administrations en passant par les cinémas ou les cabinets médicaux. Concrètement, cela implique de respecter les normes d'accessibilité définies par le code de la construction et de l'habitation, tant sur le cadre bâti (entrées, circulations, sanitaires...) que sur les services et prestations proposés.
Mais au-delà des aspects techniques, c'est toute une culture de l'accueil qu'il faut développer, en formant ses équipes aux différents types de handicap. Pour accompagner les gestionnaires d'ERP dans cette mise en accessibilité, de nouveaux dispositifs viennent d'être lancés. Les petits établissements de 5ème catégorie peuvent notamment bénéficier d'un fonds de 300 millions d'euros pour financer leurs travaux et d'un accompagnement gratuit avec les ambassadeurs de l'accessibilité.
Le registre public d'accessibilité, obligatoire depuis 2017, est aussi un formidable outil pour valoriser ses efforts et dialoguer avec son public. Au final, construire une société inclusive est l'affaire de tous. Les gestionnaires d'établissements recevant du public ont un rôle clé à jouer, l'accessibilité étant un puissant levier de cohésion sociale et de développement commercial. À eux de se saisir dès maintenant de cette opportunité pour faire de leur établissement un lieu exemplaire en matière d'accueil des personnes en situation de handicap !